Arrêt LEGROS et aut. c/ FRANCE, requête n° 72173/17 et 17 autres du 9 novembre 2023 : Une nouvelle consécration du principe de sécurité juridique
La jurisprudence du Conseil d’Etat met fin au principe de contestation perpétuelle d’une décision en fixant le principe suivant : « Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse […]
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Les chiffres clés de la Justice 2022
Le Ministère de la Justice vient de publier l’édition 2022 de son fascicule regroupant les chiffres clés de la Justice vient de paraître. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici. Vous pouvez également retrouver les principaux chiffres sur notre page d’accueil.
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RGPD : avez-vous désigné votre délégué à la protection des données ?
En France, la protection des données personnelles est principalement régie par la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, laquelle a été modifiée à plusieurs reprises pour s’adapter à l’essor d’Internet ainsi que des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ce régime s’apprête à subir une évolution d’ampleur à la suite […]
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VEFA : retour sur l’application du délai de prescription biennale
L’article L.218-2 du Code de la consommation (ancien article L.137-2 du même Code) dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Ce texte s’inscrit dans une politique menée de longue date visant à protéger au maximum les consommateurs contre les professionnels. La question […]
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